La société ANJ, SAS, possède et exploite l’application web The Charging Place, laquelle a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs des batteries externes autonomes, selon les modalités définies par l’établissement au sein duquel la borne est installée, le temps d’un emprunt de courte durée, défini et indiqué sur l’application. Ces batteries externes sont disponibles dans des bornes situées dans les établissements de nos clients, de façon temporaire pour des événements ou sur du long terme dans des établissements recevant du public.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout utilisateur de l’application web. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
Application : désigne le logiciel informatique The Charging Place, édité et exploité par la société ANJ, mis à disposition par la Société et accessible sur un appareil électronique, y compris mobile.
Batteries externes : désignent les batteries de recharge rapide compatibles avec tous les smartphones, qu’ils soient sous le système d’exploitation iOS d’Apple ou Android. Chaque batterie possède trois câbles : Lightning, Micro-USB et USB-C. Ces dernières sont mises à la disposition de l’Utilisateur par la Société.
Borne : désigne l’ensemble des contenants disposant de batteries externes. Ces derniers sont équipés d’écrans qui permettent de diffuser un contenu tutoriel pour aider à l’utilisation.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le service de batteries externes et les bornes.
Conditions générales d’utilisation (ou CGU) : désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
Service : désigne l’ensemble des services proposés par la Société et disponibles sur l’application web, à savoir le prêt de batteries externes, pouvant être proposé gratuitement ou selon un modèle payant, selon le paramétrage défini par l’établissement concerné.
Société : désigne ANJ - The Charging Place, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 80506752700012, et dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, Paris 8 (75008), France.
Délai d’Emprunt : désigne la durée maximale pendant laquelle une batterie externe est mise à la disposition de l’Utilisateur, selon les modalités applicables sur le site concerné, telles qu’affichées dans l’Application.
Caution : désigne le montant en euros susceptible d’être prélevé sur le compte bancaire de l’Utilisateur s’il ne ramène pas la batterie externe portable empruntée avant la fin du Délai d’Emprunt affiché dans l’application. La Caution est indépendante du caractère gratuit ou payant du Service.
Établissement : désigne les sociétés d’événementiel ou les établissements recevant du public au sein desquels les bornes se trouvent.
2.1 Champ d’application
L’utilisation des Services emporte acceptation sans limitation des conditions posées par les présentes CGU. Lors de l’utilisation de l’application web, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGU en cochant une case d’acceptation. En cas de refus d’accepter les CGU, l’utilisation de l’application web sera refusée et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Services.
Les CGU sont un contrat ayant force obligatoire entre l’Utilisateur et la Société. Celui-ci établit les principales conditions qui régissent l’utilisation des Services. Ces CGU, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de la Société, constituent ensemble le contrat passé entre l’Utilisateur et la Société.
2.2 Opposabilité des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur l’application à la date de l’utilisation de l’application web.
3.1 Données requises pour l’accès aux Services
L’Utilisateur reconnaît qu’il doit saisir dans l’application les données nécessaires à la bonne utilisation des Services afin de pouvoir en bénéficier. Pour ce faire, l’Utilisateur devra notamment fournir les données requises dans l’onglet « Entrer vos coordonnées ». Cet onglet apparaît comme le premier écran lorsque l’Utilisateur scanne le QR code avant chaque prêt. L’Utilisateur peut ainsi choisir dès l’ouverture de l’application de saisir ces données ou de renoncer à recourir au Service.
Les données demandées sont les suivantes :
Le nom et le prénom permettent à la Société d’identifier l’Utilisateur. Le numéro de téléphone sert à envoyer des messages textuels à l’Utilisateur pour lui rappeler de rapporter la batterie dans les délais prévus. L’adresse email est utilisée pour communiquer avec l’Utilisateur à chaque étape de la procédure (par exemple, lors du retrait ou du retour de la batterie, pour lui communiquer le montant facturé lorsque le Service est payant, et lors de la libération de la caution). La Société s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que le bon fonctionnement des Services. Les données ne sont pas utilisées à des fins marketing ou commerciales.
Dans le cas où l’Utilisateur fournit des informations inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner que les données fournies sont erronées, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services, en totalité ou en partie.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires, qui pourront être utilisées à titre de caution en cas de non-retour de la batterie externe avant la fin de la durée maximale de prêt, et, le cas échéant, pour la facturation lorsque le Service n’est pas gratuit. En tout état de cause, l’Utilisateur est informé en amont des conditions financières applicables à l’emprunt.
3.2 Paramétrage du Service
Le Service est proposé selon un paramétrage défini par l’Établissement au sein duquel la borne est installée.
Selon ce paramétrage, le Service peut être :
Les conditions applicables (durée gratuite éventuelle, tarifs, montant de la caution) sont affichées dans l’Application avant toute utilisation.
Le lancement de l’emprunt vaut acceptation expresse des conditions applicables au Service sur le site concerné.
4.1 Finalités du traitement
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont utilisées et exploitées exclusivement pour l’utilisation des Services, notamment :
L’ensemble des données exploitées par la Société est hébergé sur un serveur français.
Ces données, à l’exception des coordonnées bancaires, sont collectées et exploitées par la société ANJ - The Charging Place située dans l’Union européenne. Elles ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.
Pour le traitement des paiements, la Société utilise les services de PayPal et Stripe, plateformes sécurisées pour les transactions financières en ligne. Lorsque l’Utilisateur effectue un paiement sur l’Application, ses informations de paiement sont collectées et traitées directement par ces prestataires afin de réaliser la transaction.
4.2 Sécurité des données de paiement
La Société ne stocke pas et n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Toutes les informations liées au moyen de paiement sont exclusivement traitées par PayPal et Stripe, qui utilisent des mesures de sécurité avancées pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte ou la divulgation.
4.3 Base légale du traitement
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs reposent sur la nécessité d’exécuter un contrat auquel l’Utilisateur est partie. Lorsqu’un Utilisateur s’inscrit et accepte les CGU, il consent à ce que ses données soient traitées afin de lui fournir les Services demandés. Ce traitement est essentiel pour la mise en œuvre effective des Services offerts par l’Application, conformément aux engagements contractuels définis dans les présentes CGU.
4.4 Solution alternative
Pour rappel, les Services consistent en la mise à disposition de batteries portatives permettant la recharge d’appareils électroniques (tels que les téléphones portables, par exemple). Selon le paramétrage de l’Établissement concerné, ce Service peut être proposé gratuitement ou selon un modèle payant.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas que ses données soient traitées par la Société, il ne peut pas utiliser la borne et les Services associés. L’Établissement au sein duquel la borne se situe peut proposer des solutions alternatives de recharge (prises de courant ou autres dispositifs) ne nécessitant pas le traitement de données de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut également choisir d’utiliser son propre matériel de recharge.
4.5 Droits des Utilisateurs concernant leurs données
Les Utilisateurs bénéficient de droits spécifiques, notamment :
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter la Société à l’adresse email suivante : contact@thechargingplace.fr.
4.6 Destinataires des données
Les données personnelles collectées par l’Application peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans le cadre de l’exécution du Service.
Les destinataires peuvent inclure :
Ces tiers sont contractuellement obligés de respecter la confidentialité et la sécurité des données et de les utiliser exclusivement pour les besoins du Service. La Société s’engage à ne pas vendre ni louer les données personnelles à des parties non impliquées dans la prestation des Services.
4.7 Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour une durée nécessaire à la fourniture des Services et au respect des obligations légales. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse : contact@thechargingplace.fr.
Les données personnelles collectées sont conservées pour une période nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, conformément aux exigences légales et réglementaires.
Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation incluent :
Une fois les finalités atteintes et les périodes obligatoires expirées, les données personnelles sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.
5.1 Utilisation de la batterie externe
L’utilisation d’une batterie externe par l’Utilisateur est assimilée à un emprunt de courte durée pour un temps maximal défini selon le lieu de prêt, tel qu’affiché dans l’Application.
Avant tout emprunt d’une batterie externe, l’Utilisateur doit avoir fourni ses coordonnées bancaires, qui pourront être utilisées à titre de caution en cas de non-retour de la batterie externe dans la durée maximale impartie, en cas de détérioration et, le cas échéant, pour la facturation selon les conditions définies par l’Établissement accueillant la station de recharge.
Durant le temps de mise à disposition, la batterie externe est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de dégradation de la batterie externe, la borne pourra détecter une anomalie au moment du retour et la Société pourra alors facturer des pénalités à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à signaler sans délai toute difficulté, et notamment toute batterie externe endommagée ou défectueuse, ainsi que toute borne refusant le retour de la batterie externe, à la Société, par tout moyen.
La batterie externe doit être remise dans la borne à la fin de l’utilisation ou au terme du temps de mise à disposition ; à défaut, la Société pourra facturer des pénalités à l’Utilisateur. Dans le cas où la batterie externe n’aurait pas été remise, l’Utilisateur demeure seul responsable de son utilisation et des conséquences qui pourraient en découler, notamment en cas de dommage causé à un tiers.
5.2 Caractère personnel de l’utilisation
L’Utilisateur est le seul emprunteur et l’unique responsable de l’utilisation de la batterie externe. Lorsqu’il active la borne pour prendre une batterie externe, celle-ci ne doit être utilisée que par lui. L’Utilisateur ne peut pas permettre à un tiers d’utiliser une batterie externe qu’il a activée à partir de son compte.
L’Utilisateur s’engage à ne pas sous-louer la batterie externe, ni à l’utiliser pour le compte d’autrui, et à ne pas en faire usage en contravention d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement.
5.3 Propriété de la batterie externe
La batterie externe est la propriété exclusive de la Société. Il est formellement interdit de démonter une batterie externe, ou une quelconque partie de celle-ci, d’y apposer des inscriptions, ou de la dégrader de quelque manière que ce soit. Il est également interdit d’utiliser la batterie externe, ou tout autre équipement de la Société, à des fins publicitaires ou commerciales sans l’autorisation écrite expresse de la Société.
5.4 Disponibilité des Services
La Société ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses Services, et leur fonctionnement peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de sa volonté.
L’Utilisateur accepte et reconnaît que les batteries externes ne sont pas disponibles de manière illimitée. Le nombre de batteries externes est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie. La disponibilité dépend également des horaires d’ouverture des Établissements.
L’Utilisateur accepte et reconnaît que toute perturbation du réseau Wi-Fi, téléphonique (2G, 3G, 4G), toute coupure d’approvisionnement électrique ou tout autre événement empêchant la borne de fonctionner normalement (ci-après les « Problèmes techniques ») pourrait entraîner une indisponibilité des Services. Dans ce cas, et pour toute difficulté rencontrée par l’Utilisateur pour remettre la batterie externe dans la borne, la Société recommande à l’Utilisateur de conserver la batterie externe et de contacter au plus vite : contact@thechargingplace.fr.
5.5 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à restituer la batterie externe à la Société en la remettant dans la borne dans le même état que celui dans lequel elle a été prise, avant la fin du Délai d’Emprunt. L’Utilisateur ne sera pas responsable de l’usure normale.
Sauf si l’Utilisateur en apporte la preuve contraire, l’Utilisateur reconnaît sa pleine responsabilité pour toute mauvaise utilisation de la batterie externe et ses conséquences. En cas de dommage causé à la batterie externe pendant le temps d’utilisation, la Société pourra facturer des pénalités à l’Utilisateur.
5.6 Fonctionnement des batteries externes
L’Utilisateur comprend et accepte que le niveau de charge électrique restant dans la batterie externe diminue au fur et à mesure de son utilisation et que, avec la diminution de la charge, la vitesse de chargement est susceptible de décliner.
L’Utilisateur comprend et accepte que le temps de chargement de son smartphone ou de tout objet connecté dépend du type d’appareil, de sa marque, de son modèle, des fonctionnalités actives, de l’utilisation faite pendant le temps de mise à disposition, des conditions météorologiques et de l’altitude. De ce fait, la Société ne garantit pas que l’utilisation de la batterie externe permettra un chargement total du smartphone ou de l’objet connecté de l’Utilisateur. En fonction des conditions d’utilisation, la Société ne garantit pas non plus que la batterie externe fonctionne pendant toute la durée du temps de mise à disposition.
5.7 Remise de la batterie externe
Avant la fin du Délai d’Emprunt, l’Utilisateur s’engage à remettre la batterie externe à sa place dans la borne, conformément aux instructions de la Société.
Quelques instants après la remise de la batterie externe dans la borne, l’Utilisateur reçoit une notification par email confirmant le retour de la batterie externe.
Après la remise de la batterie externe, l’Utilisateur aura à sa disposition un récapitulatif contenant les détails de l’utilisation (dates et heures d’utilisation, etc.).
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne reçoit pas l’alerte confirmant la remise de la batterie externe dans la borne et/ou le message récapitulatif, la Société recommande à l’Utilisateur de contacter au plus vite le service client à l’adresse suivante : contact@thechargingplace.fr.
5.8 Utilisation inappropriée des Services
Il est interdit d’utiliser les Services à toute fin d’activité illicite.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services à des fins de publicité ou de spamming.
En plus des recours dont la Société peut disposer en vertu de la loi, en cas de suspicion d’agissement contraire aux CGU, la Société pourra prendre toute mesure nécessaire pour remédier à l’infraction ou l’empêcher. La Société pourra notamment retirer tout élément incriminé présent sur les Services, à tout moment et sans préavis.
La Société s’engage à coopérer avec les autorités chargées de faire respecter la loi et se soumettra à toute injonction ou action en justice demandant ou enjoignant de divulguer l’identité de toute personne affichant des éléments de ce type.
6.1 Moyen de paiement
Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir à la Société un numéro de carte de crédit ou de débit (ci-après le « Moyen de paiement ») valide ainsi que sa date d’expiration, ou s’identifier avec un compte PayPal.
La Société s’engage à débiter l’Utilisateur de la Caution uniquement en cas de non-respect du Délai d’Emprunt ou de non-restitution de la batterie externe, indépendamment de toute facturation liée à l’utilisation du Service lorsque celui-ci est payant. Toutefois, certaines banques affichent l’empreinte bancaire (caution non capturée) comme un débit. Pour ces dernières, lors de l’annulation de la caution, celle-ci disparaît ou est remboursée dans un délai pouvant aller jusqu’à cinq (5) jours ouvrables.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute modification concernant le Moyen de paiement.
L’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le Moyen de paiement qu’il fournit à la Société. L’Utilisateur garantit être titulaire d’un Moyen de paiement associé à un compte bancaire en euros, ouvert à son nom auprès d’une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur autorise, en cas de non-respect du Délai d’Emprunt ou de non-restitution, la Société à prélever la Caution sur le compte bancaire lié au Moyen de paiement, le montant de tous les frais qu’il encourt. Tous les frais sont soumis aux taxes applicables, qui peuvent être facturées et collectées par la Société.
Si un ordre ne peut être traité à cause de fonds insuffisants sur le compte de l’Utilisateur ou pour d’autres raisons dont l’Utilisateur est responsable, la Société pourra facturer à l’Utilisateur les dépenses supplémentaires correspondant aux frais et dépenses réels engagés pour compléter la transaction.
En cas de contestation par l’Utilisateur d’un prélèvement sur le compte rattaché au Moyen de paiement, celui-ci doit prendre contact avec la Société dans les dix (10) jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel a été opéré le prélèvement contesté, et fournir à la Société tous les renseignements permettant d’identifier le prélèvement contesté (date et heures approximatives de début et de fin d’emprunt) à l’adresse : contact@thechargingplace.fr. La Société se chargera ensuite de contacter l’Utilisateur pour lui envoyer une réponse détaillée par email et pourra également lui demander des éclaircissements. Si une incohérence technique est avérée et que la batterie empruntée a effectivement été restituée (identifiable par numéro de série), la Société procédera au remboursement de la somme concernée, le cas échéant.
Certains établissements partenaires peuvent choisir de proposer le Service intégralement à titre gratuit pour l’Utilisateur final. Dans ce cas, seule la Caution reste applicable.
6.2 Conditions financières du Service
Le Service peut être proposé gratuitement ou selon un modèle payant, selon le paramétrage applicable sur le site concerné.
Lorsque le Service est configuré comme payant, une durée d’utilisation gratuite peut être accordée. Au-delà de cette durée, l’Utilisateur accepte la facturation du Service selon les tarifs affichés dans l’Application.
Les conditions financières applicables sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant le lancement de l’emprunt.
6.3 Fonctionnement de la caution
La Caution correspond à une empreinte bancaire. La Société utilise Stripe et PayPal comme partenaires pour la gestion des cautions. The Charging Place ne stocke aucune donnée bancaire.
Pour un Utilisateur donné, une Caution est émise lorsqu’aucune Caution valide n’est en cours et qu’il tente d’emprunter une batterie.
À la fin de son emprunt, lorsque l’Utilisateur dépose la batterie, la Caution est libérée. Selon les organismes bancaires et le calendrier (jour férié, week-end, etc.), la restitution de la Caution peut prendre un délai plus ou moins long. Pour toute question, la Société recommande à l’Utilisateur de contacter au plus vite le service client à l’adresse suivante : contact@thechargingplace.fr.
7.1 Droits d’auteur et propriété
Tout contenu présenté ou exposé dans le cadre des Services (ci-après désigné le « Contenu ») est la propriété de la Société et/ou des tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation.
Toutes les composantes des Services sont protégées par les règles relatives aux dénominations commerciales, aux droits d’auteur (patrimoniaux et moraux), aux marques et autres dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, telles que les dessins et modèles.
Les Services ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils sont destinés et pour lesquelles ils sont mis à disposition. L’Utilisateur ne peut modifier aucun des supports ni exploiter, directement ou indirectement, les données ou œuvres utilisées par la Société pour l’exploitation des Services.
Il incombe à l’Utilisateur de se rapprocher de la Société pour se procurer toute autorisation préalable nécessaire à toute réutilisation d’un support protégé par des droits d’auteur mis à disposition dans le cadre des Services.
Les Services, le Contenu et tous les droits y afférents demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou de tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation.
7.2 Marques
Toutes les marques et noms commerciaux utilisés par la Société (en ce compris, et sans limitation, le nom « The Charging Place », le logo, le graphisme des Services et tous logos) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation.
L’Utilisateur ne peut ni utiliser ni copier, reproduire sur quelque support que ce soit, même à des fins personnelles, les marques et noms commerciaux, sans consentement préalable écrit donné par la Société.
De même, l’Utilisateur ne peut utiliser le nom de la Société ou toute expression visant à suggérer son approbation à quelque fin que ce soit, sans consentement préalable écrit donné par la Société.
8.1 Communications sollicitées
La Société pourra solliciter de l’Utilisateur qu’il communique sur les Services par le biais des réseaux sociaux, de billets de blog, par la participation à des groupes de discussion, des conseils, etc., afin de créer une rubrique « Contributions d’Utilisateur » en lien avec les Services.
Les Contributions d’Utilisateur sont la propriété intellectuelle de l’Utilisateur qui en est l’auteur. L’Utilisateur accorde expressément et gratuitement, librement et sans limitation, à la Société le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de transmettre et d’afficher ce contenu pendant la durée de l’engagement et pour le monde entier.
L’Utilisateur reconnaît que ce droit pourrait être utilisé par la Société à des fins de publicité et de marketing. Toute Contribution d’Utilisateur est tenue pour non confidentielle et la Société n’a aucune obligation de maintenir la confidentialité des données, sous quelque forme que ce soit, contenues dans toute Contribution d’Utilisateur.
Les Contributions d’Utilisateur ne reflètent pas les opinions de la Société ou des personnes qui lui sont associées.
La Société ne se porte aucunement garante de l’exactitude des informations figurant dans les Contributions d’Utilisateur et n’endosse aucune responsabilité à l’égard d’une action que l’Utilisateur pourrait engager à la suite de l’examen d’une Contribution d’Utilisateur.
8.2 Contributions d’Utilisateur inappropriées
L’Utilisateur s’engage, par ses contributions, à ne pas porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société ou d’un tiers. La Société pourra modérer et supprimer toute Contribution d’Utilisateur qu’elle estimera pouvoir contrevenir aux présentes CGU.
La Société se réserve le droit de constater, à sa seule discrétion, qu’une Contribution contreviendrait à l’une ou l’autre des dispositions des CGU et prendra toutes les mesures qu’elle estime nécessaires en cas de contribution contrevenante.
9.1 Liens vers des sites internet tiers
Le site internet ou l’Application peut contenir des liens vers des sites internet qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par la Société. La Société n’est pas responsable du contenu ou des données se trouvant sur lesdits sites internet ou rendus accessibles à partir de ceux-ci.
9.2 Partenaires commerciaux
La Société peut s’associer à des tiers pour faire la promotion d’autres services par le biais du site internet ou de l’Application. Si l’Utilisateur traite directement avec un tiers, il est soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation du partenaire en plus de celles de la Société.
En cas de contradiction entre les CGU et les conditions générales de vente et d’utilisation du partenaire, les conditions générales d’utilisation de ce dernier prévaudront.
10.1 Déclarations et garanties
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir la capacité de contracter et d’acquérir les Services proposés par la Société.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation conforme des Services. L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les CGU et s’engage à les respecter.
10.2 Respect de la vie privée
La collecte et l’exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la politique de confidentialité et de protection des données personnelles de la Société.
Si l’Utilisateur a de sérieuses raisons de croire que ses données ont été utilisées à mauvais escient, celui-ci doit en informer immédiatement la Société et collaborer avec elle dans toute action visant à rétablir la sécurité et l’intégrité du système et des données personnelles compromises.
La Société a le droit de communiquer des relevés de facturation, de compte, de contribution ou d’utilisation des Utilisateurs et des données connexes dans certaines circonstances (notamment dans le cas de procédures judiciaires, d’injonctions, de citations à comparaître ou de mandats de justice, ou dans le but de protéger ses droits et/ou ses partenaires commerciaux).
10.3 Droit applicable et règlement des litiges
Toute plainte relative à l’utilisation des Services et des éléments qu’ils contiennent est régie par le droit français, sous réserve de l’application de dispositions impératives de la loi de l’État où l’Utilisateur a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union européenne.
Avant toute action judiciaire, l’Utilisateur et la Société tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.
La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/) fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser l’Utilisateur. En cas de litige qui ne peut être résolu entre la Société et l’Utilisateur, l’Utilisateur peut avoir recours à cette plateforme.
Les parties désignent la compétence exclusive des tribunaux situés à Paris (France).
Toute éventuelle inaction de la Société à l’égard d’un manquement de la part de l’Utilisateur ou de la part de tiers ne saurait signifier que la Société renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent contrat.
10.4 Cession
L’Utilisateur accepte que les présentes CGU et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par la Société à sa seule discrétion.
Pour toutes questions ou commentaires, écrivez-nous à l’adresse suivante : contact@thechargingplace.fr
Site internet : https://thechargingplace.eu/
SIRET : 80506752700012
ANJ - The Charging Place
10 rue de Penthièvre
The Charging Place
https://thechargingplace.eu/
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Email : contact@thechargingplace.fr
Tel : +33 (0) 1 79 75 53 54
Horaires d'ouverture 8h/22h 7j/7
